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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 14h05 14 05
NOTAIRES / Immobilier
Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h04 10 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 09h32 09 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 15h03 15 03
NOTAIRES / Immobilier
Tout savoir sur le droit de préemption pour la vente immobilière
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 12h01 12 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h00 08 00
NOTAIRES / Urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 18h22 18 22
NOTAIRES / Immobilier
Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 11h52 11 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce - À qui revient le placement retraite d’un époux ?
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 09h42 09 42
NOTAIRES / Urbanisme
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 12h23 12 23
NOTAIRES / Succession / Donation
L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété

Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024 11h24 11 24
NOTAIRES / Immobilier
Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 08h32 08 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024 15h13 15 13
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
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L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 17h28 17 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 09h07 09 07
NOTAIRES / Urbanisme
ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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La co-souscription, en assurance-vie

Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024 08h55 08 55
NOTAIRES / Succession / Donation
La co-souscription, en assurance-vie
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DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté

Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024 18h32 18 32
NOTAIRES / Immobilier
DPE : le calendrier de l'interdiction de location des passoires thermiques bientôt adapté
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 17h53 17 53
NOTAIRES / Urbanisme
Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024 11h43 11 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024 10h47 10 47
NOTAIRES / Immobilier
La construction neuve : données et études statistiques
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024 12h48 12 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc

Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024 18h07 18 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation avec quasi-usufruit : les précisions du fisc
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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024 16h30 16 30
NOTAIRES / Immobilier
Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 18h02 18 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes

Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024 12h41 12 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 10h24 10 24
NOTAIRES / Immobilier
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 17h53 17 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
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Les propositions des notaires pour un urbanisme durable

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 14h26 14 26
NOTAIRES / Urbanisme
Les propositions des notaires pour un urbanisme durable
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Contrat obsèques

Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024 07h47 07 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Contrat obsèques
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 16h44 16 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 08h12 08 12
NOTAIRES / Immobilier
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 18h08 18 08
NOTAIRES / Urbanisme
Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024 11h06 11 06
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 13h20 13 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 18h46 18 46
NOTAIRES / Urbanisme
Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 08h24 08 24
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés

Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024 09h28 09 28
NOTAIRES / Urbanisme
ZAN : l'AMF demande l'arrêt d'obligations impossibles à respecter dans les délais imposés
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688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024 08h46 08 46
NOTAIRES / Immobilier
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 15h11 15 11
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 16h24 16 24
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024 11h30 11 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 10h04 10 04
NOTAIRES / Immobilier
Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
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Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 16h50 16 50
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme & environnement : définition des secteurs des technologies favorables au développement durable
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024 09h56 09 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 09h30 09 30
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov' : les rénovations globales seront mieux prises en charge en 2025
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024 16h13 16 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 12h11 12 11
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024 09h25 09 25
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 13h44 13 44
NOTAIRES / Succession / Donation
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024 15h04 15 04
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
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La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 08h38 08 38
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage : avantages et inconvénients
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 16h48 16 48
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024 12h55 12 55
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 12h08 12 08
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024 15h50 15 50
NOTAIRES / Immobilier
Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024 18h10 18 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 13h55 13 55
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h36 10 36
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 17h53 17 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 14h03 14 03
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024 13h44 13 44
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 18h44 18 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 15h52 15 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
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Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Urbanisme
Avis sur un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 07h44 07 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 15h19 15 19
NOTAIRES / Immobilier
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
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Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 16h55 16 55
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : prévention contre l'intensification et l'extension du risque incendie
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h30 17 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 17h22 17 22
NOTAIRES / Urbanisme
L’article L.480-13 du Code de l’urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ?
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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h16 16 16
NOTAIRES / Immobilier
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
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Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024 09h28 09 28
NOTAIRES / Urbanisme
Certificat d'urbanisme : tout ce qu'il faut savoir
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 09h21 09 21
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 15h02 15 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 15h51 15 51
NOTAIRES / Urbanisme
Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 09h00 09 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 16h37 16 37
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
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Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024 16h38 16 38
NOTAIRES / Urbanisme
Les effets du non-respect du délai fixé par l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation
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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 08h01 08 01
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
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Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 10h28 10 28
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 18h16 18 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 15h29 15 29
NOTAIRES / Succession / Donation
Comment calculer les frais de succession ?
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Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 10h13 10 13
NOTAIRES / Urbanisme
Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités
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Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 07h42 07 42
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 18h33 18 33
NOTAIRES / Succession / Donation
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
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Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 18h46 18 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
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Précisions sur la violation du PLU

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 12h26 12 26
NOTAIRES / Urbanisme
Précisions sur la violation du PLU
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Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 15h53 15 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 10h37 10 37
NOTAIRES / Urbanisme
Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
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Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 14h12 14 12
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
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Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 14h59 14 59
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme et environnement : unité de méthanisation et activité agricole
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h32 17 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
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Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 09h00 09 00
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 13h54 13 54
NOTAIRES / Urbanisme
Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
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Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 10h33 10 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
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Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 16h43 16 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024 16h01 16 01
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
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La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 11h31 11 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
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Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024 10h39 10 39
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 18h25 18 25
NOTAIRES / Urbanisme
Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 13h58 13 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024 12h01 12 01
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 11h03 11 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 11h51 11 51
NOTAIRES / Urbanisme
Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 07h18 07 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024 14h48 14 48
NOTAIRES / Immobilier
Loi de finances 2024 : les mesures concernant l’immobilier
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter

Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024 15h58 15 58
NOTAIRES / Succession / Donation
Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024

Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024 15h39 15 39
NOTAIRES / Immobilier
Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches

Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024 14h49 14 49
NOTAIRES / Urbanisme
Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?

Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024 08h24 08 24
NOTAIRES / Succession / Donation
Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution

Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024 13h42 13 42
NOTAIRES / Immobilier
Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.

Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024 10h59 10 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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DPE : ce qui pourrait changer en 2024

Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024 12h28 12 28
NOTAIRES / Immobilier
DPE : ce qui pourrait changer en 2024
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Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024 09h01 09 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
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Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 13h50 13 50
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 16h45 16 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Participation aux acquêts et plus-value d’un bien
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Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 14h48 14 48
NOTAIRES / Urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
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Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 10h31 10 31
NOTAIRES / Immobilier
Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 08h32 08 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance

Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023 12h23 12 23
NOTAIRES / Succession / Donation
Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 18h04 18 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 18h08 18 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 17h38 17 38
NOTAIRES / Urbanisme
ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
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L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023 09h55 09 55
NOTAIRES / Immobilier
L’opposition au prix de vente du syndic doit distinguer les 4 types de créances du syndicat
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 12h33 12 33
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Refonte du PTZ : quels objectifs ?

Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023 16h32 16 32
NOTAIRES / Immobilier
Refonte du PTZ : quels objectifs ?
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 12h24 12 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 16h04 16 04
NOTAIRES / Succession / Donation
Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 12h46 12 46
NOTAIRES / Urbanisme
Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !

Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023 15h41 15 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h43 08 43
NOTAIRES / Urbanisme
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023 18h32 18 32
NOTAIRES / Immobilier
Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 18h56 18 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023 13h37 13 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
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Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 09h07 09 07
NOTAIRES / Urbanisme
Le Conseil d'État censure partiellement la nomenclature des sols artificialisés du ZAN
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023 10h00 10 00
NOTAIRES / Immobilier
Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 15h48 15 48
NOTAIRES / Succession / Donation
En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
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L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 15h44 15 44
NOTAIRES / Urbanisme
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
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La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale

Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 18h28 18 28
NOTAIRES / Immobilier
Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple

Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023 10h41 10 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 11h44 11 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
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Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 14h54 14 54
NOTAIRES / Immobilier
Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
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Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 16h18 16 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : un changement en vigueur depuis le 1er septembre 2023 pour les bénéficiaires de l’ASPA
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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 12h35 12 35
NOTAIRES / Immobilier
La loi « anti-squat » est publiée
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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023 14h48 14 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet
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Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 13h06 13 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement Successions et détermination de la dernière résidence habituelle du défunt : illustration
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La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h51 15 51
NOTAIRES / Immobilier
La loi Hoguet et l'estimation immobilière: impacts et obligations pour les professionnels
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Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 12h20 12 20
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nom de famille : quelles sont les règles de transmission ?
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Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession

Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023 17h44 17 44
NOTAIRES / Immobilier
Exonération de plus-value immobilière de résidence principale : prix de vente élevé et délai avant cession
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Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023 07h45 07 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
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Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 15h52 15 52
NOTAIRES / Immobilier
Contestation d'un crédit immobilier : les clés pour défendre vos droits et obtenir réparation
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Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 11h06 11 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir
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Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 13h50 13 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
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De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 16h22 16 22
NOTAIRES / Succession / Donation
De l’importance du rôle du donateur dans la donation-partage
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Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 16h01 16 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
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L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués

Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
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Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption

Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023 07h40 07 40
NOTAIRES / Immobilier
Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
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Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 09h39 09 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
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La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter

Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023 08h24 08 24
NOTAIRES / Immobilier
La condition suspensive d’obtention du prêt : les pièges à éviter
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Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 15h44 15 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Publication du rapport d’activité de la DGFiP pour 2022
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Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023 10h03 10 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
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Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification

Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023 11h43 11 43
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et contestation d’une assemblée générale : conséquences de l’absence de retrait du courrier de notification
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Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?

Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023 08h44 08 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garde alternée et mauvaise entente : Comment naviguer dans les eaux troubles ?
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Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 15h02 15 02
NOTAIRES / Succession / Donation
Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive

Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023 13h18 13 18
NOTAIRES / Immobilier
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 15h23 15 23
NOTAIRES / Succession / Donation
La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 10h59 10 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Domaine de l’effet déclaratif du partage : ni plus ni moins que les biens qui composent le lot
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L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 13h17 13 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’époux ne doit pas d’indemnité d’occupation à son ex s’il n’y a pas d’indivision en jouissance
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 08h44 08 44
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil

Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023 13h57 13 57
NOTAIRES / Immobilier
L’intervention d’un autre professionnel ne constitue pas une dispense de l’obligation d’information et de conseil
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 10h44 10 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?

Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023 15h03 15 03
NOTAIRES / Succession / Donation
À qui incombent les frais d'entretien d'une sépulture ?
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 14h30 14 30
NOTAIRES / Immobilier
Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 18h30 18 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 09h00 09 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
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Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire

Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023 08h34 08 34
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation de l’étendue des vérifications par le notaire
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Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023 13h47 13 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
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QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives

Publié le : 12/06/2023 12 juin juin 06 2023 17h25 17 25
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : droits de mutation par décès et indemnité de réduction en valeur des libéralités excessives
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Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 11h45 11 45
NOTAIRES / Immobilier
Faute du maître de l’ouvrage qui tarde à mettre en demeure l’entreprise de déclarer un sous-traitant
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Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 12h35 12 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Le présent d’usage mais pas pour n’importe quel usage
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?

Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023 16h05 16 05
NOTAIRES / Succession / Donation
Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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Mandat de protection future et vente du logement du mandant

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h53 16 53
NOTAIRES / Immobilier
Mandat de protection future et vente du logement du mandant
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h35 16 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 18h00 18 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
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Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023 09h48 09 48
NOTAIRES / Immobilier
Droit de préemption urbain et vente immobilière : quelles conséquences ?
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Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023 18h54 18 54
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 17h08 17 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires

Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023 11h02 11 02
NOTAIRES / Immobilier
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 11h47 11 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 17h11 17 11
NOTAIRES / Immobilier
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
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QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023 15h21 15 21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
QPC : responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023 11h17 11 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales

Publié le : 05/05/2023 05 mai mai 05 2023 18h57 18 57
NOTAIRES / Succession / Donation
Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?

Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023 08h34 08 34
NOTAIRES / Immobilier
Est-il possible d’obtenir un prêt immobilier sans apport ?
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial

Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023 14h22 14 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Plus-value de report et modification du régime matrimonial
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Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 14h47 14 47
NOTAIRES / Immobilier
Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins

Publié le : 26/04/2023 26 avril avr. 04 2023 14h58 14 58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
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Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 08h06 08 06
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale : la Cour de cassation uniformise sa jurisprudence
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023 09h06 09 06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023 16h46 16 46
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 15h05 15 05
NOTAIRES / Immobilier
Logements évolutifs : protection des personnes à mobilité réduite dans les VEFA
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Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 12h01 12 01
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit de visite et de correspondance des grands-parents pour le maintien du lien avec la lignée paternelle
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La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 14h05 14 05
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
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Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 09h13 09 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le divorce à l'amiable : vos droits, procédure, coût
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La réglementation acoustique dans les logements neufs

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 08h42 08 42
NOTAIRES / Immobilier
La réglementation acoustique dans les logements neufs
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 18h49 18 49
NOTAIRES / Succession / Donation
Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
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Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 07h41 07 41
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
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Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 18h17 18 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023 11h46 11 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 12h13 12 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
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Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 14h32 14 32
NOTAIRES / Succession / Donation
Un opérateur de ventes volontaires peut vendre aux enchères des œuvres d'art du majeur sous tutellee
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Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 08h57 08 57
NOTAIRES / Immobilier
Mesures mises en place pour l’aide à la rénovation énergétique des logements de classes F et G
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 11h48 11 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
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L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 09h53 09 53
NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
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Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires

Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023 15h45 15 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
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Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents

Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023 10h15 10 15
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Déclaration judiciaire de délaissement parental : l’intérêt de l’enfant prime sur celui des parents
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Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée

Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023 09h38 09 38
NOTAIRES / Immobilier
Nouvelle obligation du syndic quand la facture d'eau des copropriétaires n'est pas individualisée
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Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 10h51 10 51
NOTAIRES / Immobilier
Appréciation du maintien d'une servitude de passage par destination du père de famille
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Conditions de dispersion des cendres d'un défunt

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h00 09 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conditions de dispersion des cendres d'un défunt
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Prélèvement à la source : employeurs hors de France

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 13h52 13 52
NOTAIRES / Immobilier
Prélèvement à la source : employeurs hors de France
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Action en réduction portant sur une donation de biens communs

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Action en réduction portant sur une donation de biens communs
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 13h10 13 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023 16h08 16 08
NOTAIRES / Immobilier
L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
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Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 18h44 18 44
NOTAIRES / Immobilier
Construction sur un terrain propre avec des fonds communs : méthode de calcul de la récompense
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 07h50 07 50
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 10h25 10 25
NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur est tenu de transmettre la facture d'eau non individualisée au locataire
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Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC

Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux

Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023 14h52 14 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 09h44 09 44
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 18h02 18 02
NOTAIRES / Immobilier
Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
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Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023 11h50 11 50
NOTAIRES / Immobilier
Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 12h28 12 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 10h23 10 23
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
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Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023

Publié le : 13/01/2023 13 janvier janv. 01 2023 17h13 17 13
NOTAIRES / Immobilier
Carnet d’information du logement : il entre en vigueur le 1er janvier 2023
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle

Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
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Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 15h22 15 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les aspects civils et fiscaux de l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin
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Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023 15h17 15 17
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions

Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022 16h26 16 26
NOTAIRES / Immobilier
Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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Location à soi-même et abus de droit

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 09h22 09 22
NOTAIRES / Immobilier
Location à soi-même et abus de droit
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Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 15h08 15 08
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de nom : la demande préalable au JO devient gratuite
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Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 08h42 08 42
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Détermination des récompenses suite à la réalisation de travaux
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Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 08h21 08 21
NOTAIRES / Immobilier
Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
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Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?

Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022 12h05 12 05
NOTAIRES / Immobilier
Quel choix faut-il opérer entre promesse synallagmatique de vente et promesse unilatérale de vente ?
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Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 14h36 14 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
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La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022 18h26 18 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation rappelle qu’il doit être tenu compte des droits prévisibles des époux en matière de retraite pour fixer le montant de la prestation compensatoire
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Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40
NOTAIRES / Immobilier
Annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, quid de la subsistance de l’hypothèque conventionnelle
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Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 11h22 11 22
NOTAIRES / Immobilier
Mise en œuvre de la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître
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