Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
Publié le :
30/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Zéro artificialisation des sols ou équipements collectifs : le dilemme des élus locaux
Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Usure : taux d’usure pour le mois de janvier 2024
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Sobriété foncière : un décret définit la notion de friches
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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Conditions d’octroi des crédits immobiliers : des ajustements techniques mais pas de révolution
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