Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régime de communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant (dernier-vivant), les héritiers réservataires peuvent demander le partage des biens propres du défunt sur lesquels ils détiennent une quote-part indivise... Lire la suite
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Le débroussaillement, mention obligatoire sur les annonces immobilières
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