La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le :
06/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble, et ce, malgré la présence d’un exploitant unique et d’une clause de subrogation insérée dans les baux commerciaux conclus avec les copropriétaires... Lire la suite
Historique
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025NOTAIRES / Immobilier
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Succession et société civile : cession opposable entre héritiers et intérêts du rapport précisés
Publié le : 05/06/2025 05 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025NOTAIRES / Immobilier
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