Demande d’avance en capital : le cœur des indivisaires a ses raisons que le juge doit ignorer
Publié le :
20/11/2023
20
novembre
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2023
Source : www.efl.frDès lors que les conditions légales d’une avance en capital sont réunies (existence de fonds disponibles et limitation de l’avance aux droits des indivisaires dans le partage), le juge n’a pas à rechercher l’intérêt commun ou particulier des intéressés à une telle avance... Lire la suite
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Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
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Un droit de préemption sur les baux commerciaux
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