Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
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avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du calcul de l’indemnité due en cas de droit de préemption, en particulier sur la détermination de la consistance du bien à retenir pour évaluer son prix... Lire la suite
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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