Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
Publié le :
06/11/2024
06
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2024
Source : www.lemag-juridique.comCertains locataires bénéficient de protections spécifiques en matière de bail d’habitation en raison de leur âge ou de leur situation financière. Ainsi, en vertu de l’article 15, III de la loi du 6 juillet 1989, un locataire âgé de plus de 65 ans, avec des revenus inférieurs à certains plafonds, ne peut se voir délivrer un congé pour vendre, pour reprise... Lire la suite
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
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