
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation...Source : finance-heros.fr
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024NOTAIRES / Succession / Donation...Source : www.legifiscal.fr
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