Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donations faites par le défunt qui pourraient l'amputer... Lire la suite
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
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Contrat obsèques
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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