Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le :
09/08/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annulé dix ans plus tard... Lire la suite
Historique
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.lerevenu.com
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
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L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.aurep.com
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
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