L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le :
19/07/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans cette affaire, un homme décès en laissant pour lui succéder sa fille, issue d’une précédente union, et sa partenaire de PACS. Il lui a consenti un legs de l’usufruit de sa maison d’habitation. Des difficultés surviennent lors du règlement de la succession, la fille estimant que le legs est réductible... Lire la suite
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Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
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L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
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Le principe de l’imposition commune entre époux s’étend aux prélèvements sociaux
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