Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le :
16/08/2022
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Source : www.efl.frAucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. Lire la suite
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
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Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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