Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le :
05/11/2019
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2019
Source : www.efl.frLe mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait que l’épouse se soit unie 14 ans plus tôt à un autre homme à Las Vegas, cette union étant « inopposable » en France faute de consentement à mariage des intéressés... Lire la suite
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Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
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Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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La qualification européenne du contrat de concession
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : shopsecu.alwaysdata.net
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Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
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Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr