Curatelle : définition, procédure et effets
Publié le :
05/10/2021
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Source : www.capital.frLa curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui doit être conseillé ou contrôlé dans la gestion de sa vie courante... Lire la suite
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Cautionnement et communauté légale
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur
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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux
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