Comment changer de régime matrimonial ?
Publié le :
12/03/2024
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2024
Source : www.juritravail.comLe régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public... Lire la suite
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
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Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
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Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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