Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le :
19/12/2019
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2019
Source : www.efl.frEn omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité... Lire la suite
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