Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.efl.frL’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement... Lire la suite
Historique
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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CCMI : le constructeur assume le dépassement du prix des travaux réservés par le maître de l’ouvrage
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Vente d'un immeuble : les locataires sont-ils prioritaires pour acheter ?
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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