Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande... Lire la suite

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK