Pour la CJUE Airbnb n’exerce pas une activité d’agent immobilier
Publié le :
09/01/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frCette affaire opposait la France à Airbnb Ireland, société qui administre une plateforme électronique permettant, moyennant le paiement d’une commission, la mise en relation, notamment en France, de loueurs professionnels ainsi que particuliers proposant des prestations d’hébergement de courte durée et de personnes recherchant ce type d’hébergement... Lire la suite
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Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
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Renonciation à une servitude de passage
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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 09/01/2020 09 janvier janv. 01 2020NOTAIRES / Immobilier
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
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