La cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à construction
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
Source : fiscalonline.comLe Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée dudit bail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
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