Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Filiation : la modification du nom de famille facilitée

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.notaires.fr
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation vise à simplifier les démarches des personnes qui souhaitent porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.  Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK