Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
Source : www.notaires.frL’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera. Lire la suite
Historique
-
Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr
-
3 bonnes pratiques de collaboration entre notaires et professionnels de la transaction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Indices Notaires-Insee des prix des logements anciens en province – Deuxième trimestre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Actualités notaires
Source : www.notaires.fr -
3ème baromètre de l'immobilier des villes moyennes
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Actualités notaires
Source : www.notaires.fr -
La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes : La dynamique immobilière des villes ACV s’est poursuivie en 2021
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
La déclaration d'impôt et l'impôt sur la fortune (IFI)
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Successions : un nouveau service gratuit pour rechercher les successions vacantes
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Réforme de la déontologie et de la responsabilité des notaires
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr