Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.efl.frLorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme contractuel n’entraîne pas la conclusion d’un nouveau contrat soumis au statut, mais le renouvellement du bail dérogatoire. Lire la suite
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Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr