Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le :
06/08/2020
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Source : www.efl.frUn permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier... Lire la suite
Historique
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Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr
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