Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le :
29/01/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobre 1973, permet à un testateur d’exprimer ses dernières volontés dans une langue quelconque. Toutefois, la validité d’un tel testament dépend du respect strict des formalités prévues, notamment la compréhension du contenu par le testateur... Lire la suite
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
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Taxe d’aménagement 2025 : définition, calcul pour une maison neuve, un garage, un parking, un abri de jardin
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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L'indice de référence des loyers pour le 4ème trimestre 2024 est publié
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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