Réduction en nature : limites à la restitution des fruits du bien donné
Publié le :
17/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLorsque la réduction s’opère en nature, l’obligation imposée au donataire de restituer les fruits de ce qui excède la quotité disponible suppose que le bien donné soit, au jour de la donation, dans un état lui permettant de produire un revenu. La valeur du travail effectué par celui-ci, qui a permis leur production, doit être déduite des fruits qu’il doit restituer... Lire la suite
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Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
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