Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le :
09/07/2020
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Source : www.ouest-france.frUne voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés sur une parcelle privée sans que l’autorité en charge (commune, département, établissement public de coopération intercommunale, préfet, etc.) n’ait, au préalable, acquis le terrain concerné par les futurs travaux... Lire la suite
Historique
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Comment rédiger son testament ?
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.boursorama.com -
Ce qui change dans les copropriétés
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.lemonde.fr -
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ?
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Prêt immobilier : une seule sanction est possible en cas de défaut ou d’erreur du TEG
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.ouest-france.fr
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Restitution des droits de mutation en cas d'usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.service-public.fr -
Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant
Publié le : 06/07/2020 06 juillet juil. 07 2020Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
La levée de l’option d’une promesse unilatérale de vente et la non-réalisation de la condition suspensive
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr