Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
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2023
Source : www.efl.frUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite... Lire la suite
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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Dispositifs relatifs au déplafonnement des loyers des baux commerciaux
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Immobilier
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La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
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Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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