Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
Publié le :
18/06/2019
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Source : demarchesadministratives.frGénéralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut déroger à cette règle et faire tout de même les comptes. Explications... Lire la suite
Historique
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Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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