Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le :
06/07/2021
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2021
Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre que par consentement mutuel, qu’un époux peut demander la remise en cause du jugement ayant homologué l’acte notarié de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, s’il considère que celui-ci ne préserve pas suffisamment ses intérêts... Lire la suite
Historique
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr