Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
27/06/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques... Lire la suite
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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La donation-partage : avantages et inconvénients
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
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Concours des lycées agricoles 2025 - inscription en ligne jusqu'au 23 octobre 2024
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Actualités notaires
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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