Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le :
26/01/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécurité sociale souhaitant récupérer un indu doit notifier sa demande à la fois au majeur et à son curateur... Lire la suite
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
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Quels sont les types de garantie de prêt lors d’un crédit immobilier ?
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Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?
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Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable
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