L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frL’héritier qui n’a pas été agréé comme associé de la SCI n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, même avant la délivrance du legs des parts sociales. Il n’a aucun droit dans la répartition du prix de vente des cessions d’actifs. Il ne peut que solliciter l’action en réduction dont le de cujus était titulaire... Lire la suite
Historique
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Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare
Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020Actualités notaires
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Etudes géotechniques « Elan » : importante précision !
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Droit de rétractation : la promesse de vente peut être notifiée sans lettre d’accompagnement
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Le rôle du notaire dans le nouveau régime de l’administration légale des biens du mineur
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Actualités notaires
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L’héritier qui n’était ni associé ni légataire
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Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale
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Sépulture dans un jardin : droit de passage au profit des proches du défunt
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La donation consentie par un donateur insolvable est inopposable à son créancier
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier
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