Les auteurs de violences conjugales privés d’héritage et de solidarité familiale
Publié le :
28/07/2020
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2020
Source : www.lemonde.frLes agresseurs conjugaux se voient privés de plusieurs droits sur le plan financier. L’accès à la réversion leur avait déjà été retiré, ils ne jouiront par ailleurs plus de l’aide alimentaire et du droit à la succession. Dans quels cas ? Les détails de la mesure... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre
Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020NOTAIRES / Immobilier
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Procédure de divorce 2020 : modalités, démarches et durée
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le consentement de la personne âgée : étude du contrat de séjour
Publié le : 31/07/2020 31 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche
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Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Acquisition en commun : qu'est-ce que la clause de tontine ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?
Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Immobilier
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De la distinction entre actes d’administration et actes conservatoires dans le cadre d’une indivision
Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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