Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le :
05/04/2022
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2022
Source : www.alsnot.frDans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation... Lire la suite
Historique
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Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr -
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.alsnot.fr
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Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.defiscalisation.immo -
Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Droit viager au logement du conjoint survivant
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.aurep.com -
L’action en réduction de donation-partage n’est pas atteinte par le dessaisissement
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actu-juridique.fr -
Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actu-juridique.fr -
La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr -
Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.orcom.fr