Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Publié le :
16/07/2019
16
juillet
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07
2019
Source : www.dalloz-actualite.frAttendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... (les consorts D...), de la nue-propriété de biens immobiliers propres... Lire la suite
Historique
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Les dommages-intérêts alloués à un copropriétaire sont une charge commune dont ne peut être dispensé de contribution son bénéficiaire
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