Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Publié le :
27/02/2020
27
février
févr.
02
2020
Source : www.gazette-du-palais.frDes propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement de dommages-intérêts... Lire la suite
Historique
-
Ordonnance de protection : à quelles conditions ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Prêt d'argent entre amis ou en famille : quel formalisme ?
Publié le : 10/03/2020 10 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.ideal-investisseur.fr -
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain
Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Qu'est ce que le prêt à usage ou commodat ?
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.legifiscal.fr -
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé
Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.laprovence.com -
Le Club du Droit sur BFM Business : la SCI, pour qui et comment ?
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Actualités notaires
...Source : www.notaires.fr -
Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.gazette-du-palais.fr
-
Qu'advient-il du compromis de vente insuffisamment précis ?
Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité
Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.labase-lextenso.fr -
Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété : dépôt à l'Assemblée Nationale
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.juridiconline.com