Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

Source : www.efl.fr
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG... Lire la suite

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Historique

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019

NOTAIRES / Immobilier

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