Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le :
12/07/2022
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Source : www.efl.frL’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action. Lire la suite
Historique
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Note de conjoncture immobilière n°56 / Juillet 2022
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Actualités notaires
Source : www.notaires.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
...Source : www.efl.fr
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Taux d'usure 2022 : ce qui change au 1er juillet
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.journaldunet.com -
Un titulaire de bail dérogatoire resté dans les lieux après le terme et ne bénéficiant pas du statut
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
...Source : www.efl.fr