Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le :
25/11/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comAprès 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, ce registre était en attente de son décret d’application pour pouvoir être effectif... Lire la suite
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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