Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
Publié le :
03/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.weka.frLa DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance obsèques et d’informer leurs proches dès la souscription d’un contrat... Lire la suite
Historique
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Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
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Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
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Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
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