Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Source : www.efl.frL’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible... Lire la suite
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Taxe foncière sur les propriétés bâties : les conséquences de l’état de délabrement de l’immeuble
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Congé pour vente : principe, démarches et nullité
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.leparisien.fr
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Servitude de passage rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte : extinction ou non ?
Publié le : 10/09/2020 10 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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