Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consentement du conjoint se transmet aux ayants cause universels en raison de son caractère patrimonial... Lire la suite
Historique
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Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
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Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Immobilier
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