Renonciation à une servitude de passage
Publié le :
16/01/2020
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2020
Source : www.lepetitjuriste.frAu sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionnelle par le propriétaire d’une servitude de passage légale visant à désenclaver une parcelle issue d’une division foncière ne peut être opposée au nouvel acquéreur... Lire la suite
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Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
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Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences
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Décret relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
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Défaut d'entretien d'un mur mitoyen et conséquences financières
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