Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le :
15/12/2021
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2021
Source : www.efl.frPour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les actes de la vie … Lire la suite
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?
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Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation
Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.actu-juridique.fr
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Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.efl.fr
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Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.capital.fr
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Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr
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Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : monimmeuble.com
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier...Source : www.editions-legislatives.fr
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation...Source : www.efl.fr