Loi de bioéthique et les questions de filiation
Publié le :
18/06/2019
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2019
Source : www.lemonde.frEn clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de la mesure-phare – l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules... Lire la suite
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Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
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Mandat de protection future : attention à l’inventaire et à la reddition de comptes
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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie
Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019NOTAIRES / Immobilier
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