Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le :
25/03/2021
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2021
Source : www.efl.frLa promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obtenu après cette date... Lire la suite
Historique
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021NOTAIRES / Immobilier
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