La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le :
12/09/2019
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2019
Source : www.expertise-immobiliere-aquitaine.frLe bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en échange d’une contrepartie, généralement financière. Le contrat de location peut prendre fin notamment par un congé du locataire... Lire la suite
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Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
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La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
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Le séquestre dans un compromis de vente
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