Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Publié le :
19/01/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsqu’elle est saisie d’une demande d’audition d’un mineur dans le cadre d’un contentieux relatif aux modalités des relations à définir entre ce dernier et un tiers, parent ou non, une cour d’appel ne peut s’affranchir de son obligation d’entendre le mineur, à moins que son audition ait déjà eu lieu devant le juge des enfants... Lire la suite
Historique
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
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Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !
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Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
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Immobilier. Peut-on récupérer un bien qui a été exproprié ?
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Immobilier
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