Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
Publié le :
13/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues... Lire la suite
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
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Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
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